La société EntrepriseRentable.com fournit à ses clients particuliers et professionnels des produits numériques.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet entrepriserentable.com.
Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande.
Elles sont également disponibles sur le site internet de l’entreprise.
Article – 1 : Définition du service
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EntrepriseRentable.com et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :
- Etats de gestion au format PDF généré suite au formulaire rempli en ligne par le client dans le cadre de la formule Basic
- Etats de gestion au format PDF réalisé par EntrepriseRentable.com suite à la fourniture de la liasse fiscale par le client dans le cadre de la formule Premium
- Etat de gestions et indicateurs de performance au format PDF réalisé par EntrepriseRentable.com suite à la fourniture de la liasse fiscale par le client dans le cadre de la formule All inclusive
Toute prestation accomplie par la société EntrepriseRentable.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La prestation accomplie consiste en la présentation en état de gestion des comptes comptables du client tels que présentés dans sa liasse fiscale. Ainsi, le client est responsable de l’exactitude et de la précision des données renseignées dans sa liasse fiscale.
Article n° 2 : Prix
Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente. La société EntrepriseRentable.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement se fait par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne et réalisé par l’intermédiaire de Stripe.
Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement et ne saurait nous être imputée.
EntrepriseRentable.com tient à la disposition de ses clients et sur simple demande la liste et les coordonnées des dits prestataires de paiement.
Article n° 3 : Remise
Les tarifs proposés comprennent les remises que la société EntrepriseRentable.com serait amenée à octroyer.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées, l’acheteur devra verser à la société EntrepriseRentable.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Article n° 6 : Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat ou de l’accès effectif au service lorsqu’il s’agit d’un achat en ligne d’un produit dématérialisé, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Seule l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation ; le cachet de la poste faisant foi.
L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante :
EntrepriseRentable.com
30 bis chemin du chêne rond
95130 Le Plessis-Bouchard
Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.
Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle EntrepriseRentable.com est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.
Article n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société EntrepriseRentable.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EntrepriseRentable.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont pas transférés aux clients.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, la société EntrepriseRentable.com jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des œuvres dont elle est à l’origine de la création.
Ainsi, toutes les œuvres de la société sont protégées par le droit d’auteur et notamment son modèle de pré-état daté.
Il est précisé que la société EntrepriseRentable.com est protégée pour toutes les dispositions répertoriées à L111-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des œuvres de EntrepriseRentable.com faite sans le consentement de la société est illicite. Il est en de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, des œuvres de EntrepriseRentable.com sans son accord représente une contrefaçon.
Est également une contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi.
EntrepriseRentable.com fera donc valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent pour toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un enregistrement sonore, d’une œuvre audiovisuelle, ou d’un programme, réalisées sans son autorisation.
Article n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée par un envoi d’un mail à l’attention du client. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande s’entend à compter de la réception de l’ensemble des documents demandés. Il n’est donné qu’à titre indicatif et s’entend en jours ouvrés. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Article n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société EntrepriseRentable.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 10 : Protection des données personnelles
Afin de proposer à ses clients les offres de la société, EntrepriseRentable.com peut être amenée à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations.
Ces informations sont destinées aux services de EntrepriseRentable.com. Elles peuvent également, sauf refus de la part du client, être utilisées à des fins commerciales par EntrepriseRentable.com ou des partenaires de EntrepriseRentable.com. Certaines données peuvent être exploitées à l’étranger.
La base de données correspondante a fait l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
Conformément aux dispositions RGPD, EntrepriseRentable.com conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.
Le client dispose d’un droit d’information et d’accès aux données à caractère personnel, à une rectification et effacement et à un droit d’opposition sur les données traitées.
Le client est également informé et accepte que la société EntrepriseRentable.com se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.
En utilisant le service de EntrepriseRentable.com, le client accepte de recevoir des emails, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des informations sur les produits et services offerts par EntrepriseRentable.com. Le client peut se désabonner à tout moment de ces communications.
Article 11 – Communication
Le client, sauf avis contraire formalisé, autorise expressément EntrepriseRentable.com et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Article 12 – Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre EntrepriseRentable.com et ses clients relèvent de la Loi française.
Article 13 – Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EntrepriseRentable.com qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.